J.O. 207 du 7 septembre 2006
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Arrêté du 23 août 2006 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0600557A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu le décret no 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation du service de la communication ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation des sous-directions du service de la communication ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
Arrête :
Article 1
Au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché globalisé relatif à la conception et à la réalisation de produits imprimés et de leur version informatique pour la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, et le service de la communication.Article 2
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
A. - Membres avec voix délibérative :
Pour la sous-direction de la logistique :
- le sous-directeur ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le responsable du secteur impression ou son représentant ;
- le responsable du service des marchés ou son représentant ;
- le responsable du service gestionnaire des crédits ou son représentant.
Pour le service de la communication :
- le responsable du bureau des prestations de communication ou son représentant ;
Pour le bureau des affaires financières :
- le chef du bureau des affaires financières ou son représentant.
B. - Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.Article 3
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés. La personne responsable des marchés concernée par la procédure ou son représentant adresse une convocation aux membres de la commission. Le président vérifie en début de réunion si les règles de convocation sont respectées et si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint afin de permettre à la commission de délibérer. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.Article 4
La commission d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.Article 5
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier